211.1
Loi concernant l'introduction du code civil suisse Gesetz
212.115
Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom Anderes
212.120
Règlement sur l’état civil Reglement
212.120.02
Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom Anderes
212.120.10
Loi sur le partenariat enregistré Gesetz
212.120.100
Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré Reglement
213.15
Arrêté concernant les offices de consultation conjugale Anderes
213.211
Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption Anderes
213.221
Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien Gesetz
213.221.1
Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien Anderes
213.31
Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse Reglement
213.32
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte Gesetz
214.10
Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires Gesetz
214.101
Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires Reglement
215.111
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural Gesetz
215.111.1
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural Anderes
215.131
Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Gesetz
215.131.1
Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE) Anderes
215.211
Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble Anderes
215.32
Arrêté concernant les animaux trouvés Anderes
215.411
Règlement sur le registre foncier Reglement
215.411.3
Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier Reglement
215.411.4
Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral Reglement
215.411.40
Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement informatique Reglement
215.411.6
Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier Gesetz
215.411.60
Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier Anderes
215.411.8
Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières Anderes
215.420
Loi cantonale sur la mensuration officielle Gesetz
215.421
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle Reglement
215.421.1
Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier Anderes