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Kantonsrecht / Waadt / DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION / 28

28 POURSUITE ET FAILLITE

Kanton Waadt

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Nr. Titel
280.05 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
280.05.1 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
280.05.2 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites
280.05.3 RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires
280.21 LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
280.23.1 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change
280.231 DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change
280.31.1 TARIF des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite
280.92 TRAITÉ entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites.
280.94 CONVENTION entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats dans les cas de concours.