Kantonsrecht / Neuenburg / Travaux publics – Énergie – Transports et communications / 71

71 Expropriation

Kanton Neuenburg

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
710	Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique	Gesetz
710.0	Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)	Anderes
710.1	Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique	Anderes
710.2	Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique	Anderes
711.1	Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation	Anderes
711.2	Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation	Anderes