Kantonsrecht / Neuenburg / Droit privé – Procédure civile – Exécution / 26

26 Poursuite pour dettes et faillite

Kanton Neuenburg

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
261.1	Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite	Gesetz
261.10	Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites	Anderes
261.101	Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique	Anderes
263.11	Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public	Interkantonale Vereinbarung