Kantonsrecht / Jura / Droit pénal, procédure pénale, exécution / 32

32 Procédure pénale

Kanton Jura

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
321.1	Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse	Gesetz
324.1	Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre	Gesetz
324.111	Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre	Verordnung
325.1	Décret concernant le pouvoir répressif des communes	Verordnung des Parlaments (Dekret)
329.1	Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)	Interkantonale Vereinbarung
329.111	Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'assemblée de HIJP Suisse	Anderes