Kantonsrecht / Jura / Droit privé, procédure civile, exécution / 28

28 Poursuite pour dettes et faillite

Kanton Jura

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
281.1	Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite	Gesetz
282.311	Règlement concernant les cercles pour la nomination des agents de poursuites	Reglement
283.11	Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules	Anderes
284.11	Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal	Verordnung