Kantonsrecht / Jura / Droit privé, procédure civile, exécution / 22

22 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations

Kanton Jura

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
221.211	Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel	Interkantonale Vereinbarung
222.132.1	Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole	Gesetz
222.153.11	Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail	Verordnung
222.153.12	Règlement instituant une commission tripartite au sens de l’article 360b du Code des obligations	Reglement
222.153.21	Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture	Anderes
222.153.22	Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique	Anderes
222.153.23	Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail	Anderes
222.153.231	Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail	Anderes
224.1	Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce	Verordnung