Kantonsrecht / Jura / État, peuple, autorités / 15

15 Droits fondamentaux

Kanton Jura

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
151.1	Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes	Gesetz
151.11	Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires	Verordnung
151.21	Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes	Reglement