Kantonsrecht / Jura / État, peuple, autorités / 11

11 Traités, concordats et conventions

Kanton Jura

Erlasse

Nr.	Titel	Kategorie
111.1	Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions	Gesetz
111.190	Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)	Interkantonale Vereinbarung
111.191	Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin	Interkantonale Vereinbarung