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Kantonsrecht / Genf / Commerce, industrie, arts et métiers, logement / I 4

I 4 Logement

Kanton Genf

15
Erlasse
Nr. Titel
I 4 05 Loi générale sur le logement et la protection des locataires
I 4 05.01 Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires
I 4 06 Loi pour la construction de logements d'utilité publique
I 4 06.01 Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique
I 4 07 Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
I 4 10 Loi protégeant les garanties fournies par les locataires
I 4 10.01 Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
I 4 40 Loi pour un plan d'urgence-logements
I 4 45.03 Règlement relatif à la consignation du loyer
I 4 45.06 Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux
I 4 45.07 Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile
I 4 53 Loi sur l’aide à la propriété individuelle
I 4 53.01 Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle
I 4 55 Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement
I 4 55.01 Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement